Mentions legales
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’ACI La Ferme et de ses clients dans le cadre de la vente de produits alimentaire.
ACI La Ferme commercialise sur internet des fruits et légumes frais, des produits transformés (confitures, coulis, jus…).
Les clients sont des particuliers, des professionnels, des systèmes d’achat direct aux producteurs locaux.
Le site de vente en ligne est accessible à l’adresse laferme.asso-visa.fr et permet aux clients, ayant pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente, de s’inscrire, de passer leur commande et de régler leurs achats en ligne via un système sécurisé. Toute prestation réalisée par l’Établissement ACI La Ferme implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès d’ACI La Ferme implique sans réserve l'acceptation des Conditions
Générales de Ventes par l'acheteur.
Articles 3 : Caractéristiques des produits
Photos des produits non contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Article 4 : Conditions de commandes
Les commandes via le site laferme.asso-visa.fr sont confirmées par l’envoi d’un mail au client.
Les données enregistrées par ACI La Ferme constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par ACI La Ferme dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en consultant son compte personnel sur le site de Parenthèse au Jardin, ou en contactant le service client.
ACI LA Ferme se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée, d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. ACI La Ferme ne saurait être tenu responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du client (adresse de livraison/ facturation), et qui pourraient engendrer des retards de livraison, ou l'impossibilité de livrer les produits commandés.
Article 5 : Modification de commandes
Une fois la commande validée, il est impossible pour le client de modifier sa commande.
Article 6 : Livraison
Le client se fera livrer selon les conditions spécifiées dans la commande.
Article 7 : Paiement et facturation
Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire directement sur le site via un système sécurisé.
Dans certains, les professionnels (restaurateurs) auront la possibilité de payer par chèque lors de la livraison.
Le client peut à tout moment demander une facture suite à sa commande. Toutes les factures sont archivées par ACI La Ferme.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit à ACI La Ferme pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : .ACI La Ferme – Rue Anatole France - 59136 Wavrin
- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans
leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne
seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ACI La Ferme est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, ACI La Ferme se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter :
- par téléphone : 07 82 52 83 67
- par courriel : fheyndrickx@asso-visa.fr
- par courrier : ACI la Ferme – Rue du Riez Charlot – 59136 Wavrin
Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par ACI La Ferme sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par ACI La Ferme, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale de son dossier.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par ACI La Ferme à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par ACI La Ferme.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ACI se tient d’effectuer l’action dans un délai de 30 jours.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
ACI La Ferme – Rue Riez Charlot – 59136 Wavrin
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres d’ACI La Ferme.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel ACI la Ferme. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, ACI La Ferme peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité d’ACI La Ferme ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable ACI La Ferme pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 13 : Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
L’article 62 de la loi loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise
en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie
du Producteur (REP).
Nous sommes inscrits auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP sous l'identifiant unique FR417670_01EYDC
Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site laferme.asso-visa.fr sont soumises au droit français.